Depanist

🛠️Charte des prestataires

Depanist

Cette charte rappelle les engagements attendus de tout prestataire utilisant la plateforme Depanist, ainsi que les règles indispensables pour garantir la qualité de service et la sécurité des utilisateurs. Son respect conditionne l'accès et le maintien sur la plateforme.

📌 Notre vocation : Depanist a pour ambition d'être une plateforme honnête et fiable vis-à-vis des clients. Nous attendons des professionnels qu'ils partagent cette exigence : transparence, qualité de service, respect du client et conformité légale.

1. Mission et engagement de Depanist

Depanist agit comme un intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre clients et professionnels qualifiés. Pour offrir un service de qualité, Depanist s'engage à :

🔍 Vérifier les informations légales

Contrôle systématique de l'immatriculation (SIRET, RCS, RM ou micro-entrepreneur) avant validation du compte professionnel.

📄 Analyser les attestations d'assurance

Vérification des informations transmises sur l'attestation d'assurance (raison sociale, SIRET, période de validité, activités couvertes) afin de fournir une synthèse fiable aux clients.

🤝 Faciliter la mise en relation

Mise à disposition d'outils (devis, paiement, conversations, documents, rapport d'intervention) pour simplifier le parcours client / pro.

🛡️ Veiller à la qualité de service

Modération, contrôles qualité et sanctions en cas de manquement à la charte de déontologie.

⚠️ Limite de la vérification

Depanist n'est pas une compagnie d'assurance. Il appartient au prestataire d'être réellement et continuellement assuré pour les prestations qu'il exerce. La synthèse présentée aux clients reflète ce qui est déclaré sur les documents, et la responsabilité de leur exactitude incombe exclusivement au professionnel.

2. Responsabilité du prestataire

Chaque prestataire est entièrement responsable des prestations qu'il réalise via Depanist. La plateforme agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et n'intervient pas dans l'exécution des travaux.

👷 Le professionnel

  • Réalise la prestation à ses risques
  • Reste seul interlocuteur du client pour les SAV
  • Couvre les éventuelles malfaçons par son assurance
  • Émet ses propres devis et factures

🌐 Depanist

  • Met à disposition la plateforme et les outils
  • Facilite la communication et le suivi des dossiers
  • Ne peut être tenu responsable des dommages, malfaçons ou préjudices liés à une intervention
  • Peut proposer une médiation amiable, sans engagement de résultat

3. Assurance et obligations légales

Tout prestataire doit disposer d'une assurance adaptée à son activité, valide et à jour :

🏗️ Bâtiment

Assurance décennale obligatoire pour les activités relevant de la construction, rénovation ou aménagement.

🔧 Autres métiers

Responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des prestations exercées (dépannage, serrurerie, maintenance, etc.).

🚨 Fausse déclaration et faux documents

Mentir sur son assurance décennale ou fournir des documents falsifiés est une fraude grave qui peut entraîner :

  • L'exclusion immédiate et définitive de la plateforme
  • Des poursuites judiciaires au pénal pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal)
  • Un signalement aux autorités compétentes et à l'organisme d'assurance concerné

⏰ Maintien continu de la couverture

Le professionnel doit s'assurer d'être toujours assuré pour les prestations qu'il réalise. En cas de sinistre survenu pendant une période non-couverte, sa responsabilité personnelle est pleinement engagée et il peut être poursuivi pour tromperie envers le client.

4. Devis, factures et centralisation des documents

Le prestataire est libre d'émettre ses devis et factures via l'outil de son choix : la plateforme Depanist ou son propre logiciel de gestion. En revanche, pour permettre au client de centraliser l'ensemble de sa demande, ces documents doivent obligatoirement être transmis sur la plateforme dans la demande concernée.

🖥️ Option A — Outils Depanist

Le pro génère devis et factures directement depuis sa fiche de demande. Le client les reçoit, les accepte ou les refuse en ligne, et le paiement peut être effectué de manière sécurisée via la plateforme.

📂 Option B — Logiciel externe

Le pro utilise son propre outil de devis / facturation et s'arrange directement avec le client pour le paiement. Il doit ensuite déposer chaque document dans l'onglet Documents de la demande.

📋 Pourquoi cette centralisation ? Le client doit retrouver dans son espace Depanist la totalité des pièces relatives à son intervention (devis acceptés, factures, justificatifs). C'est aussi une garantie de transparence et un élément clé en cas de litige ou de médiation. Tout devis ou facture émis hors plateforme et non déposé sur la demande constitue un manquement à la charte.

5. Tarification juste et transparente

Depanist n'impose pas de grille tarifaire et reconnaît que les tarifs peuvent légitimement varier selon le contexte. Mais cette liberté implique une obligation absolue d'honnêteté envers le client.

✅ Pratiques autorisées

  • Facturer plus qu'un confrère, à conditions égales
  • Appliquer des suppléments week-end, jours fériés, soirée, nuit
  • Tarifer selon la complexité réelle d'une intervention
  • Facturer un déplacement ou une mise en sécurité

❌ Pratiques interdites

  • Mentir sur la nature d'une panne pour facturer une intervention beaucoup plus chère
  • Multiplier le prix réel par 7-8x sans justification technique
  • Facturer des pièces ou prestations non réalisées / non-fournies
  • Profiter de la vulnérabilité ou de l'urgence

⚠️ Manquement à la déontologie

Toute prestation facturée de manière manifestement abusive par rapport à la panne initiale sera considérée comme un manquement à la déontologie et pourra entraîner sanctions et bannissement.

6. Respect et professionnalisme envers le client

Le respect du client est primordial. Il conditionne directement l'image et la réputation de la plateforme.

🙋 Courtoisie

Tenir un langage poli et professionnel, à l'oral comme par écrit (chat, sms, téléphone, sur place).

📅 Ponctualité

Honorer les rendez-vous fixés, prévenir le client en cas de retard ou d'imprévu et le tenir informé.

🧹 Propreté du chantier

Laisser les lieux propres après intervention et respecter le domicile du client.

🛑 Tolérance zéro

Tout comportement offensant, insultant, discriminatoire ou irrespectueux entraînera des sanctions.

7. Frais de mise en relation

Depanist se rémunère via des frais de mise en relation, qui financent la plateforme et les services apportés (visibilité, outils, support). Ces frais sont communiqués lors de la facturation au pro.

🚨 Fraude aux frais de mise en relation

Toute tentative de contournement de ces frais constitue une fraude et entraîne des sanctions immédiates :

  • Tenter de récupérer les coordonnées du client en dehors de la plateforme avant validation
  • Annuler une demande pour la traiter ensuite hors plateforme
  • Pousser un client à finaliser une intervention en direct pour éviter les frais

Depanist se réserve le droit de bannir immédiatement tout professionnel se rendant coupable de telles pratiques, et de réclamer le paiement des frais éludés.

8. Sanctions et bannissement

Pour préserver la qualité et la fiabilité de la plateforme, Depanist se réserve le droit de bannir, suspendre ou rétrograder toute entreprise se rendant coupable des comportements suivants :

  • Fraude aux frais de mise en relation de la plateforme
  • Escroquerie ou tentative d'escroquerie envers un client
  • Mensonge sur la nature d'une panne pour surfacturer le client
  • Fausse déclaration sur l'assurance ou fourniture de documents falsifiés
  • Comportement irrespectueux ou offensant envers un client
  • Non-respect répété des engagements pris (rendez-vous, devis, délais)
  • Cumul d'un nombre significatif d'avis négatifs étayés

⚖️ Au-delà du bannissement

Dans les cas les plus graves, Depanist peut signaler les faits aux autorités compétentes (DGCCRF, Police, Procureur, organisme d'assurance) et engager toute action utile pour protéger les clients et la plateforme.

9. Réputation de la plateforme

Chaque prestataire contribue à l'image de Depanist. Tout comportement nuisant à cette réputation, même en dehors d'une intervention concrète (publications publiques, propos tenus en ligne, communication avec d'autres professionnels), pourra donner lieu à des mesures disciplinaires.

À l'inverse, les professionnels exemplaires bénéficient d'une meilleure visibilité, de badges et d'une mise en avant prioritaire dans les résultats.

10. Contact et signalement

Pour toute question relative à cette charte, ou pour signaler un comportement abusif d'un autre professionnel ou d'un client :

📧 Par email

💬 Via le support

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